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Concubinage et prescription civile

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Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de v...
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