Actualités

Droit immobilier

  • IMMOBILIER RESIDENTIEL
  • FINANCEMENT AVEC BANQUES FRANCAISES ET ETRANGERES 
  • IMMOBILIER PROFESSIONNEL ET INSTITUTIONNEL 
En savoir plus

Droit de la Famille

  • REGIME MATRIMONIAL – PACS - ADOPTION
  • ANTICIPATION SUCCESSORALE et SUCCESSION
  • DIVORCE ET SEPARATION
En savoir plus

DROIT DES SOCIETES,
DROIT COMMERCIAL

  • CONSTITUTION DE SOCIETES ET FORMALITES JURIDIQUES : 
  • VIE DE LA SOCIETE : CESSION – DISSOLUTION
  • FONDS DE COMMERCE – BAIL COMMERCIAL  
En savoir plus

Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement...

Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
NOTAIRES / Immobilier
Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs années afin de mettre en place des dispositifs et des règlementations plus respec...

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
NOTAIRES / Immobilier
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK